En vertu de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police municipale en vue d’assurer « le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ».

La jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire, par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation, ceci inclut le déneigement.

Sur les trottoirs :

Le stationnement sur les trottoirs est toléré en l’absence d’arrêté municipal, mais il convient de laisser obligatoirement un passage très suffisant aux fauteuils roulants et/ou poussette et piétons.  Il est demandé de laisser un passage d’au moins 1.20m.

Sur les usoirs :

Le riverain immédiat à la faculté de se servir de l’usoir principalement comme voie d’accès à son bâtiment et comme lieu de dépôt des machines et autres objets nécessaires à son activité

En vertu de l’article 58 de la codification des usages locaux de la Moselle, l’usoir est propriété de la commune, sauf preuve du contraire.

L’usoir sert, en premier lieu, aux besoins des riverains, propriétaires, possesseurs ou détenteurs des immeubles immédiatement attenants (article 59 premier alinéa de la codification des usages locaux de la Moselle).

En l’absence de titre de propriété ou d’autorisation de la commune, les riverains ne peuvent clore un usoir. En effet, les droits des riverains ne sauraient interdire de façon permanente la circulation des autres usagers (Réponse ministérielle n°1360 parue au JOAN du 7 novembre 1988).

Les autres riverains dont l’immeuble n’est pas directement attenant à l’usoir peuvent y circuler pour accéder à leur propriété ou à l’usoir attenant leur propriété (article 61 du code des usages locaux de la Moselle, premier alinéa).

Cette possibilité leur est reconnue même si un autre mode d’accès s’avère possible (article 61 du code des usages locaux de la Moselle, dernier alinéa).

Toutefois, si ce passage comporte une gêne importante pour l’exploitation du riverain immédiat, qui tolère l’utilisation de « son » usoir, cet accès doit être pris de manière différente (article 61 du code des usages locaux de la Moselle, troisième alinéa).

Enfin, pour les non-riverains, la circulation sur l’usoir peut se faire à condition de n’entraîner aucune gêne dans la jouissance de l’usoir (article 62 du code des usages locaux de la Moselle et Réponse ministérielle n°38956 parue au JOAN du 1eravril 1991).

Art.99.6 Animaux :

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques (chiens, chats…) dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique, ainsi que dans les halles et marchés et de salir ces lieux par leurs déjections.

Articles L211-22 et L21-23 du Code Rural

Extrait du règlement sanitaire départemental. Arrêté préfectoral du 12 juin 1980 modifié en 1985 article 26.

Il est interdit d’attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage.

Réglementation : Les bruits de voisinage sont liés au comportement de chacun de nous, aux objets, appareils et outils que nous utilisons, ou aux animaux dont nous avons la garde.

Dès lors qu’ils sont émis aux heures de repos, de façon répétée ou intense, les bruits peuvent porter atteinte au droit à la tranquillité de nos voisins.

Il est ainsi important que chacun de nous fasse appel sinon à son civisme du moins à sa courtoisie, afin d’éviter des conflits de voisinage inutiles. 

Dans le cadre de bonnes relations de voisinage et selon les recommandations du centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB), les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon, à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, débroussailleuses, etc… ne peuvent être effectués que :

• Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
• Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00.
• Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.

 Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé publique (JORF, 1er septembre 2006, p.13 042). Ce décret insère dans le Code de la santé publique des dispositions relatives à la lutte contre le bruit et aux sanctions applicables en cas de méconnaissance de la réglementation.

Ainsi, il est rappelé à l’article R.1334-31 qu’«aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

Lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle autre que des travaux définis à l’article R.1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui, est supérieure aux valeurs limites fixées par l’article R.1334-33. Les articles R.1337-6 à R.1337-10 fixent les peines d’amende en cas d’infraction à la réglementation sur le bruit. Ainsi, à titre d’exemple sont punis d’une contravention de 3ème classe (450 € au plus) le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier (autre que des bruits d’activités) de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans les conditions prévues à l’article R.1334-31 précité.

L’écobuage et les feux de plein air sont réglementés par Arrêté préfectoral.  

Types de feux autorisés toute l’année sous conditions

• Feux pour méchouis ou barbecues, feux de camp, feux de la Saint Jean
• Les travaux par points chauds
• Travaux de désherbage à l’aide de désherbeurs thermiques
• Artifices de divertissement (fusées d’artifices, feux de Bengale, pétards)

Interdictions permanentes :

• Lanternes célestes (dites aussi lanternes chinoises ou thaïlandaises)
• Le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets non végétaux des particuliers ou issus des activités artisanales, industrielles, commerciales, agricoles

  Les voies de recours

• Le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets végétaux ménagers :
• Les déchets végétaux ménagers, incluent les déchets verts dits de jardin : herbes, résidus de tontes, feuilles, aiguilles de résineux, branchettes ou petits résidus de tailles, de débroussaillages ou d’élagages et autres résidus végétaux biodégradables sur place ou évacuables dans le cadre de la collecte des ordures ménagères.

Tout litige de voisinage peut se régler à l’amiable, cela évite des complications ou parfois des frais financiers.

En cas de persistance de la mésentente, adressez-vous auprès de :

Robert TRUSCH, CONCILIATEUR DE JUSTICE

Permanences en mairie de Bouzonville,  le 1^er et 3^ème jeudi du mois de 15 h à 17 h.
Tél : 03.87.79.53.19.