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Urbanisme

Urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. C’est pourquoi avant de commencer des travaux, il est vivement conseillé de se renseigner auprès des services appropriés (Mairie, CCB3F).

Les autorisations

  • Le Certificat d’Urbanisme
    Valide 18 mois
  • La Déclaration Préalable
    Valide 3 ans, avec prorogation de 2 fois 1 an
  • Le Permis de Construire
    Valide 3 ans avec prorogation de 2 fois 1 an.

De manière générale, retenez que vous n’avez pas besoin d’autorisation pour une construction de mois de 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, et pour la construction d’une piscine de moins de 10m².

Cependant vous êtes tenus d’implanter vos édifices conformément aux règles en vigueur à savoir en limite de propriété ou au minimum à 3m de cette dernière.

De 5 à 20m², vous devez déposer une Déclaration Préalable.

Au-delà de 20m², vous devez déposez un Permis de Construire.

 

Tous les formulaires sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr.
Tapez le document d’urbanisme souhaité dans la barre de recherche.

La taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012, elle s’applique également à la déclaration préalable.

En ce qui nous concerne la taxe est composée de trois parts ; communale, départementale, archéologique.

Sur la commune de Vaudreching  le taux communal est de 2%, le taux départemental est de 1% (2% en 2017), et 0,4%pour la part archéologique, soit un total de 5.4%.

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’Indice du Coût de la Construction (ICC). Pour 2019 la valeur annuelle au m² de la taxe d’aménagement est de 753 euros (726 en 2018).

 

Autres valeurs forfaitaires

  • Piscine : 200€/m².
  • Aire de stationnement extérieure : 2000 euros/emplacement
  • Panneaux photovoltaïques : 10€/m².
  • A noter que depuis le 1er mars 2017, vous devez avoir recours à un architecte dès que la surface de plancher de votre construction atteint 150m².

 

Exonération de la taxe foncière

Lors d’une construction d’une habitation :

  • Les 2 premières années sur la Foncier bâti uniquement à condition d’avoir restituer en temps et en heures le formulaire de déclaration d’achèvement de travaux aux impôts. Attention le formulaire de déclaration d’achèvement de travaux au regard de la Mairie n’est pas le même que celui aux regards des impôts. Celui de la Mairie est à compléter dès que les travaux sont terminés et identiques aux travaux projetés sur le permis de construire déposé et enregistré.

Celui des impôts est à compléter dans les 90 jours, dès que votre maison est habitable.

 

Plantations

A défaut de règlement particulier, l’article 671 du code civil prévoit que les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être :

  • Plantés à 2 mètres de la ligne séparative des terrains, s’ils doivent dépasser deux mètres de hauteur
  • Plantés à cinquante centimètres de la ligne séparative s’ils ne dépassent pas deux mètres.

 La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative des terrains.

Assainissement

Les eaux de pluie s’écoulant du toit de votre maison doivent se déverser sur votre terrain mais pas sur le terrain de votre voisin.

Par contre, l’eau de pluie provenant de votre terrain peut s’écouler sur le terrain voisin, si ce dernier est situé à un niveau inférieur au vôtre. Elle doit s’écouler de façon naturelle, suivre la configuration des terrains en pente et ne doit pas avoir été déviée par des travaux pour déverser chez le voisin.

La participation au financement de l’assainissement collectif est de 610€