Bienvenue à Vaudreching

Mes démarches

Urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. C’est pourquoi avant de commencer des travaux, il est vivement conseillé de se renseigner auprès des services appropriés (Mairie, CCB3F).

Les autorisations

  • Le Certificat d’Urbanisme
    Valide 18 mois
  • La Déclaration Préalable
    Valide 3 ans, avec prorogation de 2 fois 1 an
  • Le Permis de Construire
    Valide 3 ans avec prorogation de 2 fois 1 an.

De manière générale, retenez que vous n’avez pas besoin d’autorisation pour une construction de mois de 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, et pour la construction d’une piscine de moins de 10m².

Cependant vous êtes tenus d’implanter vos édifices conformément aux règles en vigueur à savoir en limite de propriété ou au minimum à 3m de cette dernière.

De 5 à 20m², vous devez déposer une Déclaration Préalable.

Au-delà de 20m², vous devez déposez un Permis de Construire.

 

La taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012, elle s’applique également à la déclaration préalable.

En ce qui nous concerne la taxe est composée de trois parts ; communale, départementale, archéologique.

Sur la commune de vaudreching  le taux communal est de 4%, le taux départemental est de 1% (2% en 2017), et 0,4%pour la part archéologique, soit un total de 5.4%.

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’Indice du Coût de la Construction (ICC). Pour 2019 la valeur annuelle au m² de la taxe d’aménagement est de 753 euros (726 en 2018).

 

Autres valeurs forfaitaires

  • Piscine : 200€/m².
  • Aire de stationnement extérieure : 2000 euros/emplacement
  • Panneaux photovoltaïques : 10€/m².

A noter que depuis le 1er mars 2017, vous devez avoir recours à un architecte dès que la surface de plancher de votre construction atteint 150m².