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                                                                              L’an deux mil dix neuf et le trente avril, le Conseil    
      Date de la convocation           Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au         
            26 avril 2019                 nombre prescrit par  la loi, en mairie, sous la présidence de

                                                                                             KOPP Gabriel, Maire.

            Etaient présents  et ont pris part au vote     

            SABATINI Fabrice BECKER Bernard ; CAPUTO Michel. ;  SEIWERT Jean-Marc ;

            CRIQUELION Gilles ; CHASEY Germaine;   CLEMENT Christian ; BETTINGER Norbert.

              Etaient absents excusés : WEHRLE Sandrine ; KIEFFER Jean Paul ; LINDEN Fabienne ;                              
      SCHMITT Michel.


M. Becker Bernard  est nommé secrétaire

Le compte rendu est voté et accepté à l’unanimité

              L’ordre du jour proposé est accepté avec une modification  concernant le montant de la RODP.


Il est délibéré comme suit :

  

  1. MEDIATION AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF


Après avoir pris connaissance de la proposition de médiation (dossier N° 1902457-1) proposée par ordonnance du Tribunal Administratif de Strasbourg, 1ère chambre en date du 2 avril et des conditions de prise en charge

                             Le Conseil Municipal  décide :

  • d’accepter la médiation et de prendre en charge si nécessaire l’entièreté des frais de médiation
  • que compte rendu soit fait aux conseillers dans l’avancée de la procédure.


VOTE : 1 contre ( CRIQUELION )  8 pour

  

  1. MEDIATION AUPRES DU T.A. - AIDE D’UN AVOCAT.


Après avoir pris connaissance de la proposition de médiation (dossier N° 1902457-1) proposée par ordonnance du Tribunal Administratif de Strasbourg, 1ère chambre en date du 2 avril et des conditions de prise en charge

                             Le Conseil Municipal  décide :

                    de demander l’accompagnement d’un cabinet d’avocats

  • de faire appel aux services d’un cabinet d’avocats pour épauler la Commune, représentée par le maire, dans cette affaire.
  • que compte - rendu soit fait aux conseillers dans l’avancée de la procédure.

VOTE  unanimité.

  1. COMPETENCE ASSAINISSEMENT

Vu les dispositions de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe); Vu l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux Communautés de Communes;
- Considérant que la loi NOTRe imposait un transfert de la compétence « eau » et de la compétence « assainissement » des Communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à partir du 1er janvier 2020 ;

-Considérant que la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 prévoit que lorsque l’EPCI à fiscalité propre n’est pas compétent en matière d’eau ou à l’assainissement, ou lorsque l’EPCI n’exerce que la compétence relative à l’assainissement non collectif, il est possible pour les Communes membres de s’opposer à ce transfert au 1er janvier 2020 ;
- Considérant que la majorité nécessaire à atteindre pour reporter le transfert obligatoire est fixée à 25 % des Communes représentant au moins 20 % de la population de l’EPCI ;
- Considérant que ce vote permettra de reporter le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 ;
- Considérant que la loi précitée prévoit que les Communes membres doivent se prononcer avant le 1er juillet 2019 ;
Ayant entendu les explications de Monsieur le Maire,
et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipale de la Commune de Vaudreching s’oppose au transfert obligatoire de la compétence  «assainissement» à la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières (CCB3F).

VOTE : unanimité.

  

  1. COMPETENCE ASSAINISSEMENT

Vu les dispositions de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe); Vu l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux Communautés de Communes;
- Considérant que la loi NOTRe imposait un transfert de la compétence « eau » et de la compétence « assainissement » des Communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à partir du 1er janvier 2020 ;

-Considérant que la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 prévoit que lorsque l’EPCI à fiscalité propre n’est pas compétent en matière d’eau ou à l’assainissement, ou lorsque l’EPCI n’exerce que la compétence relative à l’assainissement non collectif, il est possible pour les Communes membres de s’opposer à ce transfert au 1er janvier 2020 ;
- Considérant que la majorité nécessaire à atteindre pour reporter le transfert obligatoire est fixée à 25 % des Communes représentant au moins 20 % de la population de l’EPCI ;
- Considérant que ce vote permettra de reporter le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 ;
- Considérant que la loi précitée prévoit que les Communes membres doivent se prononcer avant le 1er juillet 2019 ;
Ayant entendu les explications de Monsieur le Maire,
et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipale de la Commune de Vaudreching s’oppose au transfert obligatoire de la compétence « eau  » à la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières (CCB3F).

VOTE : unanimité.

  

  1. AVENANT N°1  AU MARCHE  DE REALISATION DU PARKING DE LA SALLE COMMUNALE


Après  avoir pris connaissance de la nécessité de réaliser une finition des abords de la salle commune dans le cadre du  MARCHE DU PARKING DE LA SALLE COMMUNALE

 et plus précisément la partie située latéralement au bâtiment afin de permettre l’accessibilité aux cuisines par voie extérieure

le Conseil Municipal accepte l’avenant pour travaux  dans le cadre

             du  MARCHE DU PARKING DE LA SALLE COMMUNALE

                         
par l'entreprise  H.T.P. d'un montant HT de 2300 € ( 2760TTC ) prévu par devis N°2109/04/0120

 

cet avenant portera  ainsi  le marché initial  de base  de 85 9 00 € HT à 88 200 HT

                              de 103 080 TTC  à   105 840 TTC  soit une augmentation de 2,67 %

        Cet avenant rend caduque la décision prise le 4/04/2019  pour l’acceptation d’un premier
        avenant les travaux prévus qui ont été réalisés en enrobés.et non en béton..



VOTE : unanimité


  

  1. LES  CONTRATS  GAZ DES BATIMENTS  COMMUNAUX


                        Le Conseil Municipal ayant pris connaissance des propositions de prix pour les contrats gaz de la Commune après mise en concurrence entérine les décisions prises et accepte les contrats  passés à savoir :

                    Equipement de la Mairie école maternelle et  école primaire : contrat :
                                                        ENGIE   (renouvellement pour  24 mois)

                    Equipement de la salle communale : DIRECT ENERGIE nouveau contrat POEO799103837



VOTE : unanimité


 

  

  1. REALISATION & INSTALLATION D’UNE PROTECTION PAR VIDEO- SURVEILLANCE

 

              Après avoir pris connaissance des différents aspects du projet de mise en place d’une surveillance  par vidéo protection (exposé de M. SABATINI)Le conseil

Municipal accepte le projet présenté par la société AD SECURITE, pour un montant estimé à :

Le Conseil autorise M. le Maire à faire les démarches nécessaires de demande de subvention et d’entreprendre toutes les démarches administratives pour la mise en œuvre du projet

VOTE : unanimité


  

  1. MODIFICATION DU  TAUX DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.

             

 Le Conseil Municipal est informé de la reprise du commerce " La Terrasse " par M. Grivel  Jérémie.

Le site commercial occupe une partie du domaine public de par son entrée et une terrasse adjacente.

Le site a été aménagé par d’anciens propriétaires

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- de contractualiser, à compter du jour de l'ouverture du commerce, et de soumettre le nouveau propriétaire à  une redevance pour occupation du domaine public.

- de fixer à 780 € annuel le montant de cette redevance ce qui corrige la décision du conseil en date du 21 février 2019 et porte le montant de la redevance à 780€ et non 840€.

- d'autoriser le Maire à signer la nouvelle convention d'occupation de l'espace public.


 


VOTE : unanimité


  

  1. MAîTRISE D’œUVRE POUR LE PROJET  REQUALIFICATION  DU CHEMIN COMMUNAL.

                                           Il sera procédé à un appel à candidatures supplémentaire pour la maîtrise d’œuvre de la réalisation de réfection du chemin communal de la Schaeferei. Il s’agira de reprendre les fossés et donner un caractère plus carrossable à la voirie

  

  1. MODIFICATIONS  BUDGETAIRES ADMISSION EN NON VALEUR


          Monsieur le Maire propose de contacter / relancer les différentes personnes n’ayant pas réglé les différentes prestations dues à la Commune. Il s’agira de provisionner lors d’un prochain conseil   les sommes nécessaires au compte ad hoc.


  

  1.  PREMIERES REFLEXIONS CONCERNANT LA GESTION DE LA SALLE COMMUNALE ;

La  gestion de la salle sera prise en charge par la municipalité (entretien-location-mise à disposition-surveillance – nettoyage , etc ..) . La création d’un poste de troisième adjoint pourra avoir pour principal objet  la gestion globale de la salle. La salle doit rester avant tout un  outil de vie associative  de socialisation, de création de lien social , de diffusion culturel, lieu propice à de petites manifestations conviviales et familiales des habitants de la commune,  mise à la disposition prioritairement aux administrés et associations  de la commune. Ces associations communales pourront utiliser ponctuellement la salle à des taux très préférentiels voire gratuit surtout pour les écoles et structures communales.



LE MAIRE                                                                         LE SECRETAIRE



 





  

                                             COMPTE - RENDU

                    DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL   du 30 avril 2019