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Le Compte rendu du dernier conseil  en date du 23 novembre  est adopté à l’unanimité des présents. Le secrétaire Sabatini Fabrice nommée, l’ordre du jour est approuvé   avec deux
                                   points supplémentaires.

 

                                         il est délibéré comme suit après l’arrivée de M. Clément Christian

 

L’an deux mil dix sept et le 19 décembre à  vingt  heures,  le Conseil                         
           Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 14 décembre, s’est réuni au         
                          nombre prescrit par  la loi, en mairie, sous la présidence de

KOPP Gabriel, Maire et a délibéré valablement,

            Etaient présents :                   

            SABATINI Fabrice ; KIEFFER Jean-Paul ; CHASEY Germaine ; BECKER Bernard ;

            CAPUTTO Michel ; SEIWERT Jean-Marc ; CRIQUELION Gilles ;  CLEMENT Christian ; 
            BETTINGER Norbert.

            Absents excusés :     LINDEN Fabienne ;  CAPUTO Michel ; SCHMITT Michel.

  

  1. ENTERINER LES CHOIX DE LA CAO (salle communale)

                               Le conseil prend connaissance des choix de la commission d’appel d’offres du 12 décembre concernant le choix des entreprises à retenir. Monsieur le Maire propose d’entériner ces choix

  Aucune entreprise n’a répondu pour le lot “menuiserie extérieure“ . Une phase de négociation est ouverte pour les lots 1, 6  et 8.                


           VOTE : UNANIMITÉ

 

  1. CHOIX D’UNE ASSURANCE “DOMMAGE OUVRAGE “

     

                       Monsieur le Maire informe le Conseil que deux assureurs ont répondu à la demande de

                 Contractualisation d’une assurance “dommage ouvrage“ pour les travaux menés dans le cadre de
                 la rénovation et de l’extension de la salle communale :

            Les propositions – estimations sont :  Deux propositions :  

                         LE GAN    4578 TTC        GROUPAMA   4365,90 TTC

Le Conseil approuve  la nécessité de contractualiser.

Les estimations sont révisables et négociables. Le choix de la commune pourrait se porter sur la proposition de GROUPAMA mieux “disante“ et assureur de la commune.

           VOTE : UNANIMITÉ

 

                

  

  1. LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE


DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)


Le Maire  rappelle au Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

VU l’avis du Comité Technique en date du 8 décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire  propose au conseil  d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP:

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires, à temps non complet  exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les emplois des agents administratifs
II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :


• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

                             

Des fonctions d’encadrement :                  

                                          - Assistance aux élus  

                                              - relation avec les élus et les administrés dans ses fonctions de secrétaire de mairie

                                          - disponibilité

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice

  • Rigueur - connaissance et maîtrise des logiciels- autonomie- diversité des tâches et des domaines de compétence – complexité des tâches relatives au secrétariat de mairie dans une petite commune urbaine.

Des sujétions particulières degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

  • Vigilance – responsabilité financière et budgétaire – confidentialité (état civil)

  • Relation internes (rôle de DGS encadrement relatif du personnel)

  • Relation externes (charge d’ouverture du secrétariat de mairie – renseignement d’urbanisme)      

III. Montants de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :


  

 

Groupe

Fonction du poste

  • critères

Montant maxima


C1


Agent administratif/

    Fonction de secrétaire de mairie

Encadrement

-Assistance aux élus dans le cadre       
    des structures intercommunales

- administrations

- disponibilité

-Relations avec les élus



11 340

Technicité/expertise

  • Rigueur

  • Maîtrise des logiciels

  • Connaissance (élections état- civil)

  • Autonomie

  • Initiative

  • Diversité des tâches

  • Complexité des démarches

Sujétions particulières

 Vigilance

 Sincérité

Confidentialité

Impartialité

 Dans la responsabilité financière et budgétaire

Relations internes et externes

 


Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

 IV. Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement

V. Part lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA)

(Un  complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères définis dans le cadre de l’entretien  annuel d’évaluation  et préalablement soumis à l’avis du comité technique.)

Vu la détermination  des groupes relatifs au versement de l’IFSE, le plafond annuel du complément indemnitaire est fixé comme suit :

Groupe

Fonction du poste

  • critères

Montant maxima


C1


Agent administratif/

    Fonction de secrétaire de mairie

Autonomie

Réactivité

Conscience professionnel


Organisation du travail


Disponibilité

Esprit d’équipe

Application des instructions


Capacité à résoudre les conflits



1260

Le montant du  complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail
VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Monsieur le Maire propose le maintien du régime indemnitaire pendant les différents congés dans la limite du décret N° 2010-997 du 26 août 2010 applicable aux agents publics de l’Etat.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 10 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),

DECIDE

D’instaurer l’IFSE  à compter du 1/1/2018, selon les modalités définies ci-dessus en remplacement des indemnités existantes

D’instaurer le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus.

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.
Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

                        VOTE : UNANIMITÉ

                

  

  1.  AUGMENTATION DES LOYERS DES BIENS COMMUNAUX

  

Le Conseil ayant pris connaissance des clauses  contractuelles afférentes aux augmentations des loyers dus pour les biens communaux ;

le conseil ayant prix connaissance des augmentations moyennes des taux et des indices  des trois derniers trimestres relatifs au coût de la construction

                 - décide de ne pas augmenter les loyers pour l’année 2018


           VOTE : UNANIMITÉ

 

5) AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

  

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du recours déposé par la SCI Rue de Metz

dans le cadre du permis tacite relatif à la construction d’un collectif. Le Maire informe également le Conseil de la volonté d’un groupe de riverains à s’opposer au projet et par conséquent à un éventuel permis tacite.

 Après avoir délibéré le Conseil Municipal autorise Monsieur le maire à défendre les intérêts de la Commune et à ester en justice.

           VOTE : 8 pour 2 abstentions

 

6)  DECISION MODIFICATIVE

  

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à modification du budget suite à l’annulation des titres de recette relatif à la vente de bois et ceci à la demande de Mme Proust receveur municipal dans le cadre du non assujettissement  à la TVA pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder à la décision modificative budgétaire suivante :

En section de fonctionnement dépenses :

  • Prélèvement : 5 000 € compte 022 (dépenses imprévues)
  • virement :  5 000 €  compte 673 (titres annulés)

           VOTE : UNANIMITE


Autre sujet abordés :   - les horaires scolaires (pétition des parents d’Alzing) – effectifs des écoles. Le maire félicite l’association des parents d’élève(s) pour la réussite du marché de Noël organisé pour les écoles.

                                             COMPTE - RENDU

                    DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL   19 décembre